Conditions Générales de Vente – Formation

I. DISPOSITIONS GENERALES

EuroCompliance est une SAS au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 76 rue de la Pompe – 75116 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 451 147. EuroCompliance est spécialisée dans les services relatifs à la prévention de la corruption (certification ISO 37001, audit, monitoring et formation) et propose les services des formations inter ou intra-entreprises sur les thèmes suivants : éthique des affaires, prévention de la corruption, ISO 37001 et compliance.

Toute signature d’un Contrat de formation avec EuroCompliance, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV »).

En cas de contradictions entre les CGV et les Conditions Particulières des Propositions commerciales et techniques ou des Conventions de formation, les conditions particulières négociées entre les parties prévaudront sur les CGV.

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles EuroCompliance fournit ses formations à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation par EuroCompliance.
Elles sont publiées sur le site Internet www.eurocompliance.com dans la section Mentions légales.

II. DEFINITIONS

Bénéficiaire : toute personne morale ou personne physique qui fait appel à EuroCompliance pour une prestation de formation.
Conditions Générales de Ventes (CGV) désignent le présent document.
Contrat : correspond à la signature d’une Proposition technique et commerciale EuroCompliance et/ou d’une Convention de formation et/ou d’un contrat émis par le Bénéficiaire. Le contrat définit en particulier le contenu, les modalités de réalisation et d’évaluation des sessions de formation et les conditions tarifaires.
Commande : désigne toute commande passée par le Bénéficiaire en vue de planifier des sessions de formation EuroCompliance telles que décrites au Contrat (un même contrat peut faire l’objet de plusieurs commandes).
Information confidentielle : signifie toute information écrite ou orale qu’une partie acquiert de l’autre partie conformément au Contrat ou les informations relatives aux activités fournies par l’autre partie. Cette Information Confidentielle n’inclut pas toute information qui (1) est ou devient généralement connue du public ci-après ; (2) était disponible pour la partie récipiendaire sur une base non confidentielle antérieurement à la date de divulgation par la partie divulgatrice ; (3) est divulguée à une partie par une tierce personne indépendante habilitée à divulguer ladite Information.
Prestations : correspond à l’ensemble des prestations de formation proposées par EuroCompliance, telles que définies dans les Propositions Commerciales et techniques (pour les formations intra-entreprises) ou dans les Programmes de formations disponibles auprès du Service Commercial ou sur le Site (pour les formations inter-entreprises).
Programme de formation : correspond au document qui décrit pour chaque module de formation les personnes cibles, les prérequis, les objectifs opérationnels, les compétences visées, le contenu de la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrements et les tarifs.
Site : désigne le site Internet www.eurocompliance.com

III. SERVICES

Les présentes CGV couvrent les services de formation animées par des formateurs EuroCompliance (sessions intra ou interentreprises, en présentiel ou via des outils à distance). Cela inclut des phases d’ingénierie (développement de contenus, d’outils pédagogiques) et la réalisation d’actions de formation par le(s) formateur(s) désigné(s).

Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme de formation préétabli. Ce programme est défini et publié par EuroCompliance dans le cas de formations inter-entreprises. Il est établi conjointement avec le Bénéficiaire dans le cas de formations intra-entreprises.

IV. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRES

Le Bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants selon les modalités définies – dates, heures, lieu pour les formations sur site / en ligne pour les sessions de formation délivrées à distance.
En cas de formation intra-entreprise, le Bénéficiaire est garant que les personnels désignés pour participer aux sessions de formation répondent aux prérequis définis lors de l’approbation du programme de formation. Il met à disposition une salle de formation adaptée au nombre de participants et permettant de travailler dans des conditions de sécurité et de conforts satisfaisantes, y compris pour les personnes en situation de handicap, pour les formations sur site. Il s’assure de la compatibilité des outils techniques choisis entre les parties pour les formations à distance.

V. ENGAGEMENTS D’EUROCOMPLIANCE

EuroCompliance fait appel à des formateurs qualifiés attestant d’une expertise en matière d’éthique des affaires et de lutte contre la corruption.
EuroCompliance s’engage à conduire les formations dans le respect du programme de formation prédéfini.
Pour chaque action de formation une convention peut être établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Toute convention est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Bénéficiaire revêtu du cachet de l’entreprise.
A l’issue de la formation, EuroCompliance soumet au Bénéficiaire une copie des documents suivants : attestations de présences (feuilles d’émargements) ; évaluations de fin de formation ; moyens d’évaluation des acquis (si applicable) ; enquête de satisfaction des participants. Des attestations de formation pour chacun des participants ayant satisfaits aux critères d’éligibilité prédéfinis sont également établies.
EuroCompliance s’engage à organiser les formations inter-entreprises sur site dans des locaux appropriés et conformes aux règles de sécurité applicables.
EuroCompliance s’engage à adapter ses prestations aux participants en situation de handicap. Les Bénéficiaires nécessitant des mesures d’accompagnement personnalisées sont invités à se faire connaître le plus en amont possible afin que des aménagements puissent être proposés en fonction du besoin exprimé. Les demandes peuvent être adressées directement à un dirigeant EuroCompliance ou via l’adresse courriel handicap@eurocompliance.com .
EuroCompliance traite avec soin et diligence toute réclamation éventuelle (cf. paragraphe XIII).

VI.COMMANDES

La souscription aux formations délivrées par EuroCompliance s’effectue par la signature d’une proposition commerciale, d’un contrat et/ou d’une Convention de formation qui implique notamment l’acceptation des présentes CGV.

Les Commandes sont ensuite passées par le Bénéficiaire par contact direct ou par courriel dans le respect des conditions écrites dans le Contrat.

VII.PRIX

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels que mentionnés dans le Programme de formation pour les modules interentreprises ou tels qu’établis au Contrat pour les cessions intra-entreprises.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). En fonction des cas, des frais de transports peuvent être facturés en supplément. Ces informations sont validées au moment de la Commande selon les conditions définies au Contrat.

A chaque Commande, une facture est établie par EuroCompliance à destination du Bénéficiaire.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les formations intra-entreprises, la prestation est facturée à l’issue de chaque session de formation.
Pour les formations inter-entreprises, la prestation est facturée à l’inscription.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Bénéficiaire, il appartient au Bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Bénéficiaire retourne signé à EuroCompliance. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par EuroCompliance au Bénéficiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à EuroCompliance au premier jour de la formation, EuroCompliance se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Bénéficiaire.
Les conditions de paiements sont fixées à 30 jours fin de mois. Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Bénéficiaire devra verser à EuroCompliance une pénalité de retard dont le taux est de 2.97%. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

XIX. SOUS-TRAITANCE

EuroCompliance peut déléguer l’exécution de la totalité ou d’une partie des Services à un sous-traitant et le Bénéficiaire autorise EuroCompliance à divulguer toutes les informations nécessaires à une telle exécution par le sous-traitant.

EuroCompliance s’engage à communiquer à tout Bénéficiaire qui en ferait la demande la liste des sous-traitants amenés à intervenir dans l’exécution des Services le concernant.

X. NON-RÉALISATION D’UNE FORMATION INTER-ENTREPRISE

Pour les formations inter-entreprises, dans le cas où le nombre de participants inscrit serait inférieur à 4 personnes, une semaine avant le début de la session, EuroCompliance se réserve la possibilité d’ajourner la formation sans indemnité. Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, EuroCompliance doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

XI. DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par le Bénéficiaire à l’exécution d’une formation confirmée par une Commande, dans un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le Bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 25% du coût de la formation prévue et aux frais de déplacements déjà engagés (si applicables et si non remboursables) à titre de dédit. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. En cas de renoncement d’EuroCompliance à l’exécution d’une formation intra-entreprise confirmée par une Commande, dans un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 25% du coût de la formation prévue au titre de dédit (à l’exception des situations de nombre insuffisant de participants telles que mentionnées à l’article X).

XII. FORCE MAJEURE

En cas d’empêchement d’EuroCompliance d’exécuter ou d’achever un quelconque des Services pour lequel le Contrat a été élaboré, pour quelque raison que ce soit et indépendamment de sa volonté, y compris mais sans limitation à la catastrophe naturelle, la guerre, activité terroriste ou action industrielle; échec d’obtention d’autorisations de licences ou d’enregistrement; maladie; mort ou démission du personnel ou manquement par le Bénéficiaire à l’une de ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire paiera à EuroCompliance:

(a) le montant de toute dépense non remboursable effectivement engagée ;

(b) une fraction du prix convenu égale à la partie du service effectivement exécuté,

et EuroCompliance encourt aucune responsabilité, pour quelque raison que ce soit, pour l’inexécution partielle ou totale des Services exigés.

XIII. RECLAMATION

Pour toutes les commandes réalisées, le Bénéficiaire dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la prestation de formation.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Bénéficiaire doit faire parvenir à EuroCompliance une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Les réclamations peuvent, au choix du Bénéficiaire, être adressées au Référent formation, à un dirigeant d’EuroCompliance ou via le courriel contact@eurocompliance.com,
EuroCompliance rectifiera le Service dans les plus brefs délais selon ses procédures internes de suivi de la qualité.

XIV. CONFIDENTIALITE

Sauf exigé par la Loi ou par toute autorité judiciaire, réglementaire ou toute autre autorité, ni la partie, ni ses agents ou sous-traitants, ne sont habilités à utiliser l’Information Confidentielle pour des fins autres que celles du Contrat et à divulguer à l’une quelconque des personnes ou tiers les Informations Confidentielles, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf autre stipulation expresse prévue dans les présentes.

XV. COMMUNICATION

Le Bénéficiaire accepte d’être cité par EuroCompliance comme client de ses offres de services. EuroCompliance peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

XVI. DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture des Services, EuroCompliance est amenée à avoir accès et à conserver des Données Personnelles, aux fins de restitution des sessions de formation et de facturation des Services.

EuroCompliance s’engage à (i) traiter lesdites Données Personnelles conformément à la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et à la politique confidentialité d’EuroCompliance, disponible et mise à jour sur le site Internet d’EuroCompliance dans l’espace Mentions Légales.

EuroCompliance s’engage à ne pas faire d’usage commercial de ces Données Personnelles.
Pour les formations intra-entreprises, en tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Bénéficiaire s’engage à informer chaque utilisateur que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EuroCompliance aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Le Bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent les utilisateurs et auxquelles il aura eu accès. EuroCompliance conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

XVII. MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de EuroCompliance sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
EuroCompliance est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Bénéficiaire est soumis aux stipulations énoncées par le Contrat en vigueur lors de la passation de la commande.

XVIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

EuroCompliance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose au Bénéficiaire. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par EuroCompliance pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’EuroCompliance. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Bénéficiaire sans accord exprès d’EuroCompliance. En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

XIX. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

EuroCompliance, du fait de ses valeurs, de son Code de conduite et de son cœur d’activité est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec EuroCompliance adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement les règlementations en vigueur.

Les parties s’engagent à : (1) Respecter toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption ; (2) Mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption.

Tout manquement de la part d’une des parties aux stipulations du présent article serait considéré comme un manquement grave autorisant l’autre partie, à résilier la relation contractuelle sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

XX. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

EuroCompliance s’engage à faire preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle dans l’exécution des formations et sa responsabilité ne sera engagée uniquement dans les cas de négligence prouvée.

Rien dans les présentes CGV n’exclura ou limitera la responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire en cas de mort ou blessure personnelle ou pour fraude ou tout autre fait résultant d’une négligence de la part d’ EuroCompliance pour laquelle il serait illégale d’exclure ou de limiter sa responsabilité.

Exceptés les cas de négligence prouvée ou fraude par EuroCompliance, l’entière responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire pour toute réclamation pour perte, dommage(s) ou frais de quelque nature ou origine que ce soit ainsi que la présence d’un ou d’une série d’évènements, est limitée à un montant équivalent aux honoraires payés à EuroCompliance dans le cadre du Contrat (excluant la TVA y afférente).

Exceptés les cas de négligence prouvée ou fraude par EuroCompliance, la responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire est exclue pour perte, dommages, ou frais, à moins qu’une procédure d’arbitrage ait été introduite depuis un an, à compter de la date d’exécution par EuroCompliance du Service ayant donné naissance au litige ou à moins qu’une inexécution ait été invoquée à l’intérieur du délai d’un an, à compter de l’exécution du service.

EuroCompliance n’est ni responsable envers le Bénéficiaire ni envers toute tierce partie pour toute perte, dommage ou dépense résultant d’un manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations ci-incluses.

EuroCompliance n’agit ni en tant qu’avocat ni entant que conseil juridique et décline toute responsabilité en cette qualité. Les Bénéficiaires qui cherchent une expertise juridique relative à leur démarche éthique ou leur programme de prévention de la corruption devront s’adresser à un professionnel du droit.

EuroCompliance n’agit pas en tant que société de conseil. Les Bénéficiaires qui cherchent des recommandations relatives à l’amélioration de leurs dispositifs de lutte contre la corruption ou au déploiement de leur système de prévention de la corruption devront s’adresser à des consultants.

Chaque partie doit obtenir une couverture d’assurance appropriée couvrant ses responsabilités inhérentes au Contrat.

XXI. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre EuroCompliance et un Bénéficiaire lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

XXII. DIVERS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées ou affaiblies en validité.

Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie ; un tel consentement ne peut être raisonnablement retenu. Toute cession ne saurait priver le cédant de ses responsabilités ou obligations inhérentes au Contrat.

Le “Contracts Act 1999” (Droit des Tierces Parties) est inapplicable aux présentes CGV.

La notification de mise en demeure délivrée par la partie dans le cadre des présentes CGV doit revêtir la forme écrite et est remise en mains propres ou envoyée par courrier prépayé à tarif normal ou par télécopie à l’adresse de l’autre partie. Une notification sera considérée comme reçue par l’autre Partie :

(a) lorsqu’elle est remise en mains propres, à la date de la remise ;

(b) lorsqu’elle est envoyée par courrier à tarif normal, trois jours après la date d’expédition ;

(c) lorsqu’elle est envoyée par télécopie, à l’horaire indiqué sur le rapport d’émission de la partie transmettant le message.

Les parties reconnaissent qu’EuroCompliance exécutent les formations pour le Bénéficiaire en tant que contractant indépendant et que le Contrat ne saurait créer toute relation de partenariat, de représentation, de travail ou une relation fiduciaire entre EuroCompliance et le Bénéficiaire.

Tout manquement par EuroCompliance d’exiger du Bénéficiaire l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes CGV ou du Contrat ne constituent pas une renonciation à son droit d’exiger l’exécution de cette ou de toute autre obligation.